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Communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire

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La taxe de séjour

 

Qu’est-ce que la Taxe de Séjour ?
La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Elle est instituée sur un territoire pour favoriser le développement touristique du territoire concerné.
Une taxe de séjour peut être demandée par la commune lorsque vous résidez dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances), dans un terrain de camping, un port de plaisance…

Pourquoi une taxe de séjour ?

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910. L’exposé des motifs de l’époque donne les raisons de l’institution de la taxe de séjour avec la plus grande franchise : la France perd une clientèle touristique fortunée au profit des villes d’eau étrangères, d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie notamment, parce que les infrastructures des stations et les équipements hôteliers français ne sont pas à la hauteur.
L’affectation de la taxe de séjour concerne alors toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes.
Et depuis bientôt un siècle, elle n’a jamais perdu sa vocation, puisque encore aujourd’hui les recettes de la taxe sont affectées directement pour le tourisme. (Article L.2333-27 du CGCT).

Qui la paye ?

La taxe de séjour au réel est payée par le client, c’est la raison pour laquelle l’hébergeur a l’obligation de la faire figurer sur la note du client dans la mesure où c’est ce dernier qui doit la payer.
Est considéré client, toute personne qui n’est pas domiciliée, ou qui ne possède pas de résidence pour laquelle elle paie une taxe d’habitation sur la commune doit payer la Taxe de
Séjour, pour toute nuitée passée sur le territoire, que la location soit payée ou donnée en contrepartie d’un service.
Le montant de la taxe acquittée dépend du nombre de personnes logées, de la durée du séjour et de la catégorie de l’établissement.

Quels sont le code et la loi qui réglementent la taxe de séjour ?

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L.2333-26 à L.2333-32, L.2333-34 à L.2333-37, L.2333-39 à L.2333-44, L.2333-46 et L.2333-46-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le décret le plus récent est le N° 2015- 970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967555&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967555&dateTexte=20150812

Quels sont les obligations des hébergeurs ?

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations.
Conformément à l’article L.2333-37 du CGCT, vous avez l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser aux dates prévues par délibération.
Conformément à l’article R.2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état, désigné par le terme

« registre du logeur » précisant obligatoirement :
• le nombre de personnes assujetties
• la durée du séjour
• le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs de réductions ou d’exonération
• la somme de taxe de séjour récoltée
Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.

Le versement de la Taxe de Séjour doit être fait au plus tard le 15 janvier 2018 pour l’année 2017.

courrier accompagnement ts 2017  déclaration de perception 2017
grille tarifaire TS 2017 registre du logeur